ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : RECA (association de gestion du Réseau des Ecoles françaises de Cinéma d’Animation).

ARTICLE 2 – BUT OBJET

Cette association, fondée sur les valeurs universelles d’échange, de transmission et de partage, se définit comme un organisme d’intérêt général à caractère culturel et socio-éducatif. Elle a pour objet d’informer toute personne sur le secteur de la formation dans l’animation (image animée), d’aider à la promotion de ses talents, en France et dans le monde, et de favoriser le dialogue entre ses différents acteurs. Elle regroupe les écoles et organismes de formation publiques et privées s’engageant à mettre en oeuvre des formations de qualité et les principes de conduite suivants :

– Communiquer une information fiable sur l’offre de formation à l’animation, à destination des familles, des futurs étudiants, des organismes d’orientation, des professionnels, des institutions, des Pouvoirs  Publics, et plus largement à toute personne ou structure intéressée ;

– Soutenir un dialogue constructif avec l’ensemble du milieu professionnel, dans la perspective de développer les conditions les plus favorables à l’avenir professionnel des étudiants ;

– Être un interlocuteur permanent des institutions et organismes concernés par les logiques de formation et d’emploi dans le secteur de l’animation, et plus largement auprès de toute personne ou structure intéressée par les questions de formation en animation (image animée) ;

– Favoriser les contacts entre tous ceux, en France et dans le monde, qui œuvrent à la promotion et au développement de la filière.

– Penser, proposer et structurer des normes visant à améliorer la qualité des formations en animation.

ARTICLE 2 bis – LABEL RECA

L’appartenance au RECA implique le respect de normes concernant aussi bien la qualité des formations que la transparence de l’information aux familles et aux étudiants. Ces normes et les procédures de contrôle associées sont détaillées dans l’Article 1 du règlement intérieur. Le respect de ces normes se traduit par l’octroi du Label RECA. La perte du label RECA se traduit par le lancement d’une procédure d’exclusion (cf. Article 8.c des présents statuts).

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Boulogne Billancourt (92100), au 59 de la rue des Peupliers.

Il  pourra être transféré par simple décision du bureau et ratification par l’assemblée générale.

 ARTICLE 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association du RECA se compose de 2 catégories de membres :

Membres actifs : personnes morales, organismes de formation publics, privés ou consulaires. Le statut de membre actif s’obtient au titre d’un établissement et de toutes les formations à l’animation qu’il délivre, du moment qu’elles ont un lien direct ou indirect avec l’animation, y compris les classes préparatoires intégrées. Un groupe de formation composé de plusieurs établissements peut donc avoir plusieurs membres selon le nombre des établissements de son groupe.

Les membres actifs sont admis après délibération de l’assemblée générale.

Chaque membre actif est représenté par une personne physique représentant l’organisme de formation adhérent. Cette personne physique doit être en activité salariée au sein de l’établissement membre. Chaque membre doit communiquer au bureau de l’association, le nom, la fonction et les coordonnées de la personne physique mandatée.

Les membres actifs adhérant au RECA bénéficient de fait et à ce titre du « Label RECA ».

Membres bienfaiteurs : toute personne physique ou morale apportant son soutien et son encouragement aux activités de l’association du RECA sous forme de concours financier.

ARTICLE 6 – ADMISSION

Tout membre actif ou bienfaiteur est redevable d’une cotisation annuelle. Le montant des cotisations est fixé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du conseil d’administration. Le défaut de paiement entraîne l’exclusion.

Toute difficulté de paiement de la cotisation annuelle doit être signalée au bureau qui statuera sur les suites à donner. Une demande de différé ou d’ajustement peut être acceptée à titre exceptionnel en cas de difficultés financières majeures justifiées.

L’adhésion à l’association du RECA implique pour les membres actifs le respect du règlement intérieur du RECA.

Tout membre de l’association du RECA s’engage à respecter les statuts de l’association et à ne pas se servir du logo du RECA sans y avoir été autorisé par les responsables de l’association.

ARTICLE 7 – MANDAT ET POUVOIR

La cotisation de membre actif donne le pouvoir de vote à l’assemblée générale.

Aux conditions suivantes :

– 1 mandat et 1 pouvoir de vote par établissement.

– Dans le cas d’un groupe d’organismes de formation réunissant plusieurs établissements, 1 mandat est octroyé par établissement mais le pouvoir de vote est limité à 2 pouvoirs pour l’ensemble du groupe.

Le mandat et le pouvoir sont détenus par une personne physique mandatée par l’établissement membre. Cette personne physique doit être salariée de l’établissement membre.

ARTICLE 8 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRES

La qualité de membre se perd par :

a) La démission, adressée par écrit au Président de l’association,

b) La cessation d’activités de la personne morale membre,

c) Pour les membres actifs : non-respect des normes établies par le règlement intérieur et constitutives du « Label RECA ». L’exclusion sera signifiée par lettre recommandée si les demandes préalables de mise en conformité restent sans effet.

d) Pour les membres actifs : participation insuffisante aux activités du réseau telle que précisée dans le règlement intérieur du RECA.

e) Le membre actif qui, sans excuse ou procuration, n’aura pas assisté à au moins 2 réunions d’assemblée générale en 3 ans sera considéré comme démissionnaire.

f) La radiation prononcée par l’assemblée générale pour non-paiement non justifié de la cotisation ou pour motif grave portant préjudice aux intérêts moraux ou matériels de l’association, l’intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. Cette radiation est prononcée aux 2/3 des votants à l’assemblée générale, membres présents ou représentés,

g) Le décès (personne physique).

ARTICLE 9 – MOYENS D’ACTIONS

Les moyens d’action de l’association du RECA sont notamment :

• la rédaction de publications (lettres d’information, communiqués, études…),
• l’organisation de conférences, réunions de travail, colloques, projections de films de fin d’études,
• l’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association,
• l’appui et/ou la participation à toute initiative conforme aux objectifs de l’association,
• la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.

ARTICLE 10 – RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :

• des cotisations de ses membres actifs et bienfaiteurs ;
• des subventions qui pourront lui être accordées par des organismes publics (locaux, régionaux, nationaux ou internationaux) ;
• les contributions de personnes morales, publiques ou privées, souhaitant soutenir l’action de l’association (dons, contributions de soutien …) ;
• toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. L’association pourra exercer des activités économiques, non concurrentielles aux écoles du réseau et aux acteurs du secteur, telles que des prestations de services dans le cadre de partenariats avec des personnes morales tiers. A ce titre, l’association pourra notamment mener des études sectorielles, proposer des services de consulting, organiser des évènements ou répondre à tout appel à projets lié à son activité.

ARTICLE 11 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association est dirigée par un conseil d’administration de 9 membres, élus à bulletin secret pour un mandat de 3 ans par l’assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés. Sont éligibles au conseil d’administration les membres actifs de l’association à jour de leur cotisation. Le conseil d’administration est renouvelable par tiers. Les membres sortants sont rééligibles. Chaque membre du conseil d’administration absent à une réunion peut donner son pouvoir à un autre membre du conseil. Nul membre ne peut détenir plus de 2 pouvoirs.

Le conseil d’administration est chargé, par délégation de l’assemblée générale, de :

• la mise en œuvre des activités de l’association ;
• la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification des statuts, présentés à l’assemblée générale ou à l’assemblée générale extraordinaire ;
• l’administration de l’association et l’accomplissement de tous les actes ;
• l’instruction des demandes d’adhésion ;
• la décision d’ester en justice. Chaque décision doit être accompagnée de la définition précise des pouvoirs du président, seul représentant en justice de l’association, ainsi que du choix des conseils juridiques assistant éventuellement l’association.

Le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an et toutes les fois où il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil puisse délibérer valablement.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 12 – LE BUREAU

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de :

1) Un(e) président(e),

2) Un(e) vice-président(e),

3) Un(e) trésorier(e).

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit au remplacement du ou des membres du bureau. Les pouvoirs des membres remplaçants prennent fin à l’époque où devraient normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le bureau peut se réunir à tout moment à l’initiative du Président.

Le Président assure l’exécution des décisions du conseil d’administration et représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ou au conseil d’administration.

Le Vice-Président seconde le Président dans l’exécution des tâches et le remplace en cas d’empêchement ou de délégation expresse.

Le Trésorier contrôle la gestion financière de l’association.

Le bureau pourra déléguer, sous son autorité, des responsabilités au Délégué Général salarié de l’association. Le Délégué général ayant une délégation directe du bureau auquel il rend compte, assiste à celui-ci avec voix consultative. Le Délégué Général peut engager toutes actions et dépenses nécessaires dans le strict respect des objectifs et du budget approuvés par le conseil d’administration.

ARTICLE 13 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire réunit les membres actifs (à raison de 2 représentants maximum par établissement) et les membres bienfaiteurs à jour de leur cotisation.

Elle se réunit au minimum une fois par an en session ordinaire et sur convocation adressée au moins 15 jours à l’avance par le conseil d’administration qui fixe l’ordre du jour.

Elle se tient en présentiel. Des circonstances exceptionnelles autorisent néanmoins une réunion dématérialisée par voie téléphonique ou audiovisuelle.

L’assemblée générale entend le rapport sur la gestion de l’association, les comptes de l’exercice clos et le rapport d’activités. Elle vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les orientations à venir et les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories de membres, y compris les éventuelles pénalités financières prévues dans le règlement intérieur du RECA.

L’assemblée générale ne peut voter que sur les questions fixées à l’ordre du jour. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de relevé de décisions contenant un résumé des débats et le résultat des votes.

Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée générale en entrant en séance ou électroniquement en cas de réunion dématérialisée. La présence de la moitié au moins des membres actifs est nécessaire pour que l’assemblée puisse délibérer valablement.

Les décisions sont prises à la majorité des voix portées par les personnes physiques présentes ou représentées. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le vote par correspondance ne sera admis qu’en cas de réunion dématérialisée. Le vote par procuration est autorisé avec un maximum de 2 pouvoirs par personne.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil et l’adhésion d’un nouveau membre ou radiation d’un membre qui ont lieu à bulletin secret. En cas de rejet d’une candidature, le bulletin de vote doit stipuler et justifier les arguments du rejet sous peine de nullité.

En cas de réunion dématérialisée, les votes secrets se font via des outils techniques disposant de fonctionnalités adaptées.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris ceux absents ou représentés.

ARTICLE 14 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités et selon les modalités prévues en matière d’assemblée générale ordinaire.

La réunion de l’assemblée générale extraordinaire est obligatoire pour la dissolution de l’association.

Les règles de majorité et de représentation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions des membres de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles.

Seuls des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision du conseil d’administration. Des justifications doivent être produites.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale réunie en session ordinaire ou extraordinaire sur proposition du bureau, du conseil d’administration ou d’un quart des membres actifs de l’association.

Dans tous les cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée lequel doit être envoyé à tous les membres au moins 15 jours à l’avance par courrier postal ou électronique.

L’assemblée doit réunir au moins la moitié de ses membres actifs. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, à au moins 8 jours d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 14, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

Conformément à l’article 15 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et à l’article 1^er de cette loi du 1^er juillet 1901, il est expressément établi qu’en cas de dissolution, l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, et ce quel que soit le mode de dévolution, ne peut attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association.

ARTICLE 18 – DATE ET EFFET DES STATUTS

Les présents statuts entreront en vigueur dès l’approbation et l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2023.